TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A C D et M. B C D, représentés par Me Ghounbaj, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2025, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) leur a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour eux et leur famille ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii de rétablir leurs droits aux conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Ofii le versement à leur conseil, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 199. 
 Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500065 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme A C D, ressortissants irakiens, nés le 1er juillet 1987 et le 9 février 1990, sont entrés en France le 6 mai 2024 selon leurs déclarations. Par une décision du 2 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) les a informés de la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, motif pris de ce qu'ils n'ont pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Ils demandent par la présente requête la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. et Mme C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 
 7. En application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif statuera dans un délai de quinze jours sur la requête enregistrée par M. et Mme C D sous le n° 2500065, tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Dans ces conditions, aucune urgence ne justifie qu'il soit statué sur la demande présentée par M. et Mme C D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 8. Il y a lieu, par suite, de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension de M. et Mme C D, ainsi que leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. et Mme C D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. et Mme C D est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C D et Mme A C D. 
 Limoges, le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef 
 A. BLANCHON  
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