TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par le cabinet DBKM Avocats (Me Kris Moutoussamy), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 274,41 euros au titre de l’année 2022 ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’indu en litige ;  
 
3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de l’indu ;  
 
4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Rhône la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».   
 
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 7 avril 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,