TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, le syndicat FA-Martinique (syndicat local de la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale des agents de la Collectivité Territoriale de Martinique) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a modifié l'arrêté du 20 décembre 2024 et fixé les modalités d'organisation de l'élection des représentants des assistants maternels et assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de procéder à l'organisation des élections à la commission consultative paritaire territoriale " en respectant les normes constitutionnelles et légales et les libertés fondamentales relatives à la représentation et la participation des personnels " ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de procéder au rétablissement de l'accès du secrétaire général du syndicat à la messagerie du syndicat, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la CTM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. En premier lieu, pour contester l'arrêté du 17 janvier 2025, le syndicat requérant soutient qu'il n'a pas été associé à la préparation de cette élection, caractérisant ainsi un vice de procédure. Toutefois, et en tout état de cause, en se bornant à soutenir qu'il n'a reçu aucun élément d'information depuis le 20 septembre 2024, le syndicat requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. En deuxième lieu, si le syndicat requérant soutient que la composition de la commission électorale, prévue par l'arrêté en litige, n'a pas été publiée, que l'identité du président de la commission électorale n'est pas connue et que les modalités de contestation des opérations électorales ne sont pas précisées, ces moyens sont inopérants pour contester la légalité de l'arrêté en litige fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des assistants maternels et assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale. Au demeurant, l'article 16 de l'arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la commission électorale prévoit que le président du conseil exécutif arrêté la composition de la commission après la réception de la liste des candidatures, qu'il nomme le secrétaire de séance et que la commission électorale est présidée par le président du conseil exécutif ou son représentant. Par ailleurs, l'article 20 de l'arrêté en litige relatif à la contestation des opérations électorales indique que les contestations sur la validité des opérations électorales devront être obligatoirement signifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, au président de la commission électorale qui statuera dans les quarante-huit heures, par une décision motivée. 
 4. En troisième lieu, en soutenant que l'arrêté en litige ne précise pas comment sont décomptés les jours gras, des 3, 4 et 5 mars 2025, dans le calcul du délai de cinq jours francs pour contester les élections et que l'arrêté en litige méconnaît la liberté syndicale ainsi qu'un égal accès aux moyens de propagande électorale dès lors qu'il n'a plus accès à la messagerie professionnelle du syndicat, laquelle lui permettait notamment d'accéder à l'annuaire de la CTM, de connaître les propagandes tierces et les actes intéressants les personnels, le syndicat requérant ne présente que des faits insusceptibles de venir au soutien de l'annulation de l'arrêté en litige.  
 5. En quatrième lieu, les conditions de publication d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que l'arrêté du 17 janvier 2025 n'aurait pas été publié. En tout état de cause, il ressort des mentions dudit arrêté qu'il a été transmis en préfecture le 20 janvier 2025.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le requête du syndicat FA-Martinique ne comporte que des moyens inopérants et des faits insusceptibles de venir au soutien de la demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête du syndicat FA-Martinique en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin de contestation, par voie d'exception, de la régularité des élections qui en découlent, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat FA Martinique est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat FA-Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 24 mars 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500132