TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B... se borne à décrire l’accident dont elle a été victime le 26 juillet 2023 ainsi que les démarches qu’elle a réalisées afin que celui-ci soit reconnu comme imputable au service.

Par un courrier du 22 janvier 2025, Mme B... a été invitée à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant notamment au tribunal l’exposé de moyens contentieux et de conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ».  Selon l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

4. Aux termes de sa requête, Mme B..., sans mentionner les conclusions qu’elle entend soumettre au tribunal, se borne à décrire l’accident dont elle a été victime le 26 juillet 2023 ainsi que les démarches qu’elle a réalisées afin que celui-ci soit reconnu comme imputable au service et n’expose ainsi aucune conclusion dont la juridiction pourrait être utilement saisie, alors même que l’intéressée a produit plusieurs pièces relatives à une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident dont elle soutient avoir été victime. Alors même que le tribunal n’y était pas tenu, Mme B... a été invitée, par un courrier du
22 janvier 2025, communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, mis à sa disposition le même jour et dont elle est réputée avoir accusé réception dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette dernière date, à régulariser la présentation de sa requête en précisant les moyens et les conclusions qu’elle entendait soumettre au tribunal, ce qui ne pouvait être déduit des seules pièces produites. L’intéressée n’a donné aucune suite à cette invitation. Il s’ensuit que la requête de
Mme B... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Amiens, le 10 mars 2026.

Le président,

signé

T. Sorin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.