TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, Mme A B, représentée 
 par Me Bekpoli, demande au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution 
 des décisions du 2 décembre 2024 du préfet de la Vienne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le certificat de résidence " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France " sollicité ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de  
 retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de titre de séjour la place désormais en situation irrégulière et qu'elle se trouve exposée en cas de contrôle au risque de la mise en œuvre de la  mesure d'éloignement qui se peut réaliser à tout moment, qu'elle ne peut circuler librement compte tenu de la mesure dont elle fait l'objet, ce qui a pour conséquence de la priver de la poursuite de ses activités bénévoles dans lesquelles elle très investie, que le caractère disproportionné de la mesure au regard de sa vie privée et familiale et au regard de l'atteinte à l'intérêt supérieur de ses petits-enfants crée aussi une situation d'urgence puisqu'elle justifie de la présence de sa fille, titulaire d'une carte de résident chez qui elle réside, de ses petits-enfants dont elle assure la garde et l'entretien, et de son frère, de nationalité française ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité 
 des décisions contestées : 
 - le refus de lui délivrer un certificat de résidence au titre des liens privés et familiaux viole l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ce refus est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence. 
 Vu : 
 - la requête de Mme B, enregistrée le 31 décembre 2024 sous le n°2403649 tendant à l'annulation des décisions du 2 décembre 2024 du préfet de la Vienne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B ressortissante algérienne née le 1er avril 1958 est entrée en France en dernier lieu le 13 mars 2020 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 27 avril 2020.  Le 19 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " liens personnels et familiaux en France sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de la Vienne lui a opposé un refus et a pris à son contre une décision d'obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine. Les recours contentieux introduits par Mme B ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 septembre 2022 et par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 24 mai 2023. Mme B a présenté le 13 décembre 2023, une nouvelle demande de certificat de résidence sur le même fondement. Par des décisions du 2 décembre 2024, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme B demande la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions attaquées : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ", et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 
 5. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent est régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspension de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de la décision portant refus de séjour : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 8. L'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui n'a pas pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée. Pour en justifier, Mme B soutient se trouver dépourvue de tout document l'autorisant à séjourner en France et être fragilisée par cette situation et l'incertitude qu'elle génère notamment en ce qu'elle peut être éloignée du territoire français à tout moment, et ne peut circuler sereinement sur le territoire national, et elle fait valoir que cette décision compromet sa vie privée et familiale et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses petits-enfants alors qu'elle a désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux en France auprès de sa fille titulaire d'une carte de résident et de ses petits-enfants dont elle s'occupe, ainsi qu'auprès de son frère qui a la nationalité française et qu'elle est très investie dans des activités bénévoles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet a assorti le refus de séjour, prise le 29 mars 2022 et la décision contestée n'a pas modifié sa situation antérieure dès lors que la requérante ne disposait pas d'un titre de séjour. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant que le tribunal administratif n'ait statué sur sa légalité eu égard au caractère suspensif de son recours en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les circonstances invoquées par la requérante ne suffisent à caractériser l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 9. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si un des moyens invoqués est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 D. GERVIER 
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 N°2500176