TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la société Eiffage Génie Civil (ci-après dénommée EGC), représentée par Me Bernot, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 452 132,86 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices subis du fait d’accidents de travail survenus le 30 juin 2022 à deux de ses employés dans le cadre de la réalisation du marché public de travaux de réfection des estacades du Port de Fécamp ; 
 
2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le département de la Seine-Maritime, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Bureau Veritas Construction (ci-après dénommée BVC) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des sociétés EGC et BVC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, la société BVC, représentée par Me Draghi-Alonso, conclut au rejet de toute condamnation dirigée à son encontre, à titre subsidiaire au rejet de la requête et des conclusions à fin d’appel en garantie présentées par le département de la Seine-Maritime, ainsi que la condamnation in solidum de la société EGC et du département de la Seine-Maritime à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge in solidum de la société EGC et du département de la Seine-Maritime la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la société EGC déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2026, la société EGC déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EGC. 
 
 
 
Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Maritime présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Articles 3 : Les conclusions de la société BVC présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Génie Civil, au département de la Seine-Maritime et à la société Bureau Veritas Construction. 
  
 
Fait à Rouen, le 23 mars2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON