TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Stuart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° BRET 24 2600015709 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne le 21 mars 2024 et le rejet de son recours gracieux du 10 mai 2024, notifié le 13 novembre suivant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 € en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". 
 2. Dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 13 janvier 2025 sous le n° 2500190 où elle conteste le titre de perception n° BRET 24 2600015709 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne le 21 mars 2024, Mme A soulève notamment le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé l'annulation de la pension de son père, décédé le 10 février 2023. Cet arrêté constitue le fait générateur de la créance, objet du titre de perception en litige, et fait l'objet d'une requête en annulation enregistrée le 27 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2408611. Ces deux requêtes présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme B A, à Me Stuart et au président du tribunal administratif de Marseille, à la direction régionale des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine, à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Rennes, le 21 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 A. Poujade