TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande s'asile, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - l'ordonnance de référé n° 2500202 en date du 22 janvier 2025.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2500202 du 22 janvier 2025, notifiée le même jour par courrier recommandé avec accusé réception, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé l'enregistrement de sa demande d'asile ne procédure normale au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance invitait la requérante, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et l'informait de ce que, à défaut d'y avoir procédé dans le délai prescrit, elle serait réputée s'être désistée d'office de sa requête. 
 3. Mme A n'a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions aux fins d'annulation et celles qui lui sont subséquentes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Thalinger et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Strasbourg, le 28 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne, au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 250020