TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRejet
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500210_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A saisit le tribunal administratif d'un dépôt de plainte pour " vol " à l'encontre de la société l'Opérateur Partenaire Social (OPS) concernant la réhabilitation de sa résidence principale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 3. La requête de Mme A tend au dépôt d'une plainte pour " vol " à l'encontre de la société Opérateur Partenaire Social laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 28 octobre 2024 par décision du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Schœlcher, le 7 avril 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500210
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1027 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500210_20250407
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2500210_20250407
Données disponibles
- Texte intégral