TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A saisit le tribunal administratif d'un dépôt de plainte pour " vol " à l'encontre de la société l'Opérateur Partenaire Social (OPS) concernant la réhabilitation de sa résidence principale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. La requête de Mme A tend au dépôt d'une plainte pour " vol " à l'encontre de la société Opérateur Partenaire Social laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 28 octobre 2024 par décision du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Schœlcher, le 7 avril 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500210