TA64Tribunal Administratif de PauDésistementCitée 7×
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2500229_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 janvier 2025, le 2 et le 20 février 2025 et le 4 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Jeudi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 13 mai 2024 et 3 juin 2024 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande de réparation complémentaire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°) d’annuler la décision explicite du 20 janvier 2025 par le ministre des armées partiellement agréé à son recours gracieux formé contre les décisions du 13 mai 2024 et 3 juin 2024 ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande du 29 juillet 2024, capitalisation des intérêts et revalorisation au jour de la liquidation du montant de ces dommages-intérêts pour tenir compte de la dépréciation monétaire sur la base du dernier indice des prix à la consommation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B..., représentée par Me Jeudi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Pau, le 29 avril 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (7)Citées par cette décision (0)
Citations
7 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5911 janvier 2025
ORTA_2500229_20250111TA785 février 2025
DTA_2500229_20250205TA5414 février 2025
DTA_2500163_20250214TA5414 février 2025
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
- Citations reçues
- 7 décision(s)
Référence
ORTA_2500229_20260429