TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, complétée le 1er février 2025, M. A B entend contester la décision judiciaire relative à son permis de conduire, notamment l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant 6 mois et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.
Vu :
- la décision du tribunal n° 2500120 du 23 avril 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. M. B demande l'annulation de la décision judiciaire relative au permis de conduire, référence 7, en date du 12 novembre 2024, du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par laquelle il lui est notifié une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant 6 mois. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. B. La requête doit, par suite, être rejetée y compris ses conclusions à fin de condamnation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500257pm