TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A, demande au tribunal de :
1°) déclarer la Métropole Aix Marseille Provence responsable des dommages résultant du mauvais entretien du trottoir sur lequel elle a chuté ;
2°) condamner la Métropole Aix Marseille Provence au paiement de la somme de 50 000 euros, somme à parfaire dans l'attente du rapport d'expertise médicale ;
3°) mettre à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
2. Par courrier du 15 juillet 2024, Mme A a présenté une demande préalable d'indemnisation auprès de la Métropole Aix Marseille Provence que celle-ci a rejetée le 20 novembre suivant. Par la présente requête, enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500258, Mme A demande au Tribunal de condamner la Métropole Aix Marseille Provence à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du mauvais entretien du trottoir sur lequel elle a chuté.
3. Le tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le siège de la Métropole Aix Marseille Provence, autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montpellier le 21 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre
E. Souteyrand
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 juillet 2025.
La greffière,
A. Farell