TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500272_20250505
- Date
- 5 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le maire de Fort-de-France l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 février 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025, à demi-traitement du 7 mars 2025 au 10 mars 2025 et du 15 mars 2025 au 21 mars 2025 ; 2°) d'ordonner le rétablissement de son plein traitement ; 3°) de condamner la commune de Fort-de-France à réparer les préjudices subis ainsi que les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B a adressé le 29 avril 2025 au tribunal la requête n° 2500261 tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2025. Le requérant a ensuite adressé le 2 mai 2025 au tribunal la requête n° 2500272 tendant à la même fin. La requête n° 2500272 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500261 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500272 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500272 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500261. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Schœlcher, le 5 mai 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1025 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2500272_20250505
Données disponibles
- Texte intégral