Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025 et des mémoires en communication de pièces, enregistrés les 25 janvier et 30 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 5 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Conseil départemental de la Gironde et à la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 27 août 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2500284
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3327 août 2025Cette décision
ORTA_2500284_20250827
- TA8710 février 2026DTA_2500284_20260210
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