Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 févier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant attribution de la somme de 1 250 euros au titre de la prime de restructuration de service. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500316
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6330 juin 2025Cette décision
ORTA_2500316_20250630
- TA5911 février 2026ORTA_2500316_20260211
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