TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500317_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la SCI Isaphil, représentée par sa gérante Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération Arlysère a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé 57 rue René Cassin à Albertville et cadastré section H n° 1400. Par un courriel enregistré le 31 janvier 2025 (non communiqué), la SCI Isaphil demande au tribunal " de bien vouloir annuler sa requête administrative ". Par un mémoire enregistré le 4 février 2025 (non communiqué), la communauté d'agglomération Arlysère, représentée par Me Poncin, conclut au non-lieu à statuer. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. En demandant au tribunal " de bien vouloir annuler sa requête administrative ", la SCI Isaphil doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Isaphil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Isaphil, à la société Frerimmo et à la communauté d'agglomération Arlysère. Fait à Grenoble le 10 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500317
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3810 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500317_20250210
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2500317_20250210
Données disponibles
- Texte intégral