TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Claude a mis fin à son congé pour invalidité temporaire et l'a placée rétroactivement en congé maladie ordinaire à compter du 31 juillet 2024, ainsi que la décision du 21 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la comune de Saint-Claude : 
 - à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 31 juillet 2024, de reconstituer sa carrière et ses droits à plein traitement et de liquider à son profit les sommes dues au titre de cette reconstitution dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Claude la somme de 1 500 euros en application des articles combinés 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la commune de Saint-Claude, représentée par la SCP CGBG, d'une part, informe le tribunal que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du maire de Saint-Claude du 25 février 2025 et maintient l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 31 juillet 2024 au 13 mars 2025 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa demande principale mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 7 janvier 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dravigny, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dravigny de la somme de 1 200 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : La commune de Saint-Claude versera à Me Draivigny une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la la commune de 
 Saint-Claude. 
 Fait à Besançon le 6 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500343