TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Nizari, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 28 octobre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer le récépissé sollicité ou à défaut, d’ordonner toute mesure utile permettant de remédier à cette situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article             L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition de l’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est exposée à un risque imminent d’éloignement vers son pays d’origine ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ; 
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de son enfant protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2500272 tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2023 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Pour l’application des dispositions précitées, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
3.  Pour justifier de la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme C... B... A..., ressortissante comorienne, née le 10 janvier 1992 à M’bambani (Union des Comores), fait valoir qu’elle réside à Mayotte depuis 2014, aux côtés de son mari lui-même en situation régulière sur le territoire, ainsi que de leur fille, née en 2019 à Mayotte et que l’irrégularité de sa situation administrative fait obstacle à son insertion professionnelle aux fins de subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à justifier des circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences de la décision initiale contestée, intervenue il y a plus de vingt et un mois, une urgence justifiante, sans attendre le jugement de la requête au fond, que l’exécution de cette décision soit suspendue. Par suite, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 19 mars 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
      Ch. Bauzerand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.