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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48SI, révélée par le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B a adressé au tribunal le 2 juin 2025 la requête n° 2500342 tendant à l'annulation de la décision 48SI, révélée par le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B a ensuite transmis au tribunal une nouvelle requête, enregistrée le 10 juin 2025 sous le n°2500378, portant régularisation de la requête initiale. Cette requête n° 2500378 fait en réalité double emploi avec la requête n° 2500342. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500378 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500342. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500378 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500342. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Schœlcher, le 12 juin 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10212 juin 2025Cette décision
ORTA_2500378_20250612
- TA3523 janvier 2026ORTA_2500342_20260123
- TA9517 février 2026ORTA_2500378_20260217
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