TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, présentée par Me JORION, B..., demande au tribunal de :

- renvoyer l’article L. 205 du code électoral au Conseil d’Etat, afin que, après renvoi au Conseil constitutionnel, ce dernier le déclare inconstitutionnel et l’abroge ;
- condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2401214 par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2024-SG-479 du 28 juin 2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-SG-475 du 27 juin 2024 portant démission d'office et condamner le préfet de Mayotte à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. M. B... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête soumettant une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 13 mars 2025 sous le n°2500388. Toutefois, cette nouvelle demande aurait dû être enregistrée dans le dossier en cours d’instruction présentée par M. B... et enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n°2401214. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n°2500388, et de continuer l’instruction dans le dossier n° 2101696.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2500388 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Mamoudzou, le 10 mars 2026.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.