TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commission du contentieux du stationnement payant concernant un avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 16 février 2024 par la ville de Besançon pour un montant de 35 euros. 
 M. A soutient que les délais de traitement de sa contestation par la commission du contentieux du stationnement payant sont abusivement longs et que la ville de Besançon ne semble pas " sérieuse dans ses réponses et obligations ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, le tribunal compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal du stationnement payant. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal du stationnement payant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Besançon le 7 mars 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
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 N°2500410