TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 20225, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n°CU 076 223 24 0 0017 en date du 18 novembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ecalles-Alix l'a informé que son terrain, situé sur une parcelle cadastrée C187, est situé en zone A du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal.  
 Il soutient que le terrain n'était pas en zone A au moment de son acquisition le 12 février 1986 ; que le maire de la commune ne l'a pas informé de ce changement et qu'un projet de construction pour une maison individuelle est en cours sur le terrain en face de sa propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2. Par un certificat d'urbanisme informatif en date du 18 novembre 2024, le maire de la commune d'Ecalles-Alix a informé M. B que son terrain, situé sur la parcelle cadastrée C 187, est situé dans la zone A du règlement graphique du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal. 
 3. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;(). ". 
 4. Pour contester le certificat d'urbanisme attaqué, M. B fait valoir que son terrain n'était pas en zone A au moment de son acquisition le 12 février 1986, que le maire de la commune ne l'a pas informé de ce changement de règlementation, qu'il subit un préjudice financier important, et qu'un projet de construction pour une maison individuelle est en cours sur le terrain en face de sa propriété. Toutefois, l'ensemble de ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui se borne à indiquer, en application du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme applicables au terrain.  
 5. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 25 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2500415 
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