TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des observations enregistrées les 16 juillet 2024 et 31 mars 2025, la société Altereo G2C ingénierie, représentée par Me Aubignat, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023 par laquelle le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Kourou à verser à la société Altéréo G2C Ingénierie une provision de 15 992,50 euros assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de la commune de Kourou la somme de 1 200 euros à verser à la société Altereo G2C ingénierie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par une ordonnance du 21 mars 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle enregistrée sous le n° 2500420, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Kourou, qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par une ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Kourou à verser à la société Altéréo G2C ingénierie une provision de 15 992,50 euros assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts et a mis à la charge de la commune de Kourou la somme de 1 200 euros à verser à la société Altereo G2C ingénierie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Kourou a procédé au versement des sommes mises à sa charge par l'ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'exécution de l'ordonnance n°2300703 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane le 12 octobre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023 présentée par la société Altereo G2C ingénierie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altereo G2C ingénierie et à la commune de Kourou.  
 Copie sera adressée, pour information, aux chambres régionales et territoriales des comptes Antilles-Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC