Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 24 juin 2024 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance d'une autorisation préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 3°) de statuer sur les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 19 février 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°2500475
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7819 février 2025Cette décision
ORTA_2500475_20250219
- TA832 avril 2026ORTA_2500475_20260402
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