TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 33 Grande Rue à Laons (Eure-et-Loir). 
 
 
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir a procédé, par une décision du 15 mai 2025, au dégrèvement de l’imposition litigieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 15 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle Mme B... a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Laons. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 18 mars 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.