TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025 et un mémoire en réplique enregistré le  
 7 avril 2025 à 10h20, la société " Restau-bar au bout du monde " représentée par Me Constant, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater la nullité des procès-verbaux d'audition transmis par le préfet de la Guyane le 4 avril 2025 et en tirer toute conséquence ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane de transmettre les procès-verbaux d'audition originaux des victimes signés et non anonymisés, et tirer à nouveau toute conséquence en cas de refus ou d'impossibilité pour la préfecture pour le faire ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture administrative pour deux mois de l'établissement qu'elle exploite à Cayenne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société " Restau-bar au bout du monde " soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie car la décision de fermeture de l'établissement menace à brève échéance son équilibre financier en entraînant des conséquences économiques difficilement réparables ; 
 - l'arrêté litigieux porte gravement atteinte à sa liberté d'entreprendre en ayant pour conséquence de graves dommages économiques ; 
 - la mesure de fermeture administrative porte également atteinte à l'image et à la réputation de l'établissement en l'exposant à une perte de clientèle et, en compromettant gravement sa viabilité économique ; 
 - les faits sont matériellement inexacts car la rixe s'est déroulée à l'extérieur de l'établissement ; 
 - l'absence de procédure contradictoire n'a pas permis à l'établissement de faire valoir ses observations ; 
 - les procès-verbaux d'audition transmis par la préfecture ne peuvent qu'être écartés de la procédure en raison de leur nullité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir que ni la condition de l'urgence, ni la condition d'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale ne sont remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Constant pour la société " Restau-bar au bout du monde " ;  
 - les observations de M. A, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 7 avril 2025 à 11h, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".     
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention, dans les quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. Par arrêté du 27 mars 2025, le préfet de la Guyane a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société " Restau-bar au bout du monde " à Cayenne pour une durée de deux mois, à compter de sa notification. 
 4. La société " Restau-bar au bout du monde " soutient que l'urgence est établie dès lors que la décision de fermeture de l'établissement menace à brève échéance son équilibre financier en entraînant des conséquences économiques difficilement réparables. Il ne résulte toutefois pas des pièces comptables produites que l'arrêté litigieux aurait par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation du chiffre d'affaires qu'il entraîne durant une période de deux mois, de menacer à court terme sa pérennité. Ainsi, l'exécution de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, constitutive d'une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la valeur probante des procès-verbaux d'audition transmis, de rejeter les conclusions en suspension de la société " Restau-bar au bout du monde " présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". L'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par la société " Restau-bar au bout du monde " sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société " Restau-bar au bout du monde " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Restau-bar au bout du monde " et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 N°2500483