TA21Tribunal Administratif de DijonDésistementCitée 2×
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2500483_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de la fonction publique territoriale l’a affecté au siège de la délégation Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er septembre 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de le replacer dans son affectation de l’antenne de Joigny en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre national de la fonction publique territoriale. Fait à Dijon, le 2 avril 2026. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2500483_20260402