TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2024, l'association " Défense des usagers des  
 services publics de la Haute-Vienne " (DUSP 87) , a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2402058 rendue le 4 décembre 2024 par laquelle cette juridiction a enjoint à la communauté de communes Briance-Combade la communication à l'association DUSP 87 des documents budgétaires et fiscaux afférents à la gestion des déchets, des procès-verbaux retranscrivant les débats des organes délibérants ayant dû se prononcer sur ces documents et des notes explicatives de synthèse des conseils communautaires ayant votés les documents budgétaires et fiscaux afférents à la gestion des déchets, le tout pour les années 2022, 2023 et 2024, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Par une ordonnance du 28 février 2025, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2402058 rendue le 4 décembre 2024 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, l'association DUSP 87 informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association DUSP 87 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
    O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association DUSP 87. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association DUSP 87 et à la communauté de communes Briance-Combade. 
 Fait à Limoges, le 14 Avril 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A