TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices matériels subis dans le cadre d'une perquisition judiciaire par les forces de l'ordre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. L'action fondée sur une responsabilité l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 3. Le logement dont est propriétaire M. A, a fait l'objet le 29 mai 2024 d'une perquisition judiciaire à l'origine, selon la requête, de dommages matériels dont M. A demande réparation à l'Etat à hauteur de 558, 95 euros. La perquisition résultant d'une opération de police judiciaire, les dommages en résultant ne peuvent faire l'objet d'une demande de réparation que devant les juridictions de l'ordre judiciaire.   
 4. Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête de M. A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500536