TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. C... A... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée à leur connaissance par des courriers des 29 février et 19 mars 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 4 000 euros au titre la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée à M. A... ou, à défaut, à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B... ou, à défaut, à la société DRAPO.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un courrier en date du 27 octobre 2025, M. A... et la société DRAPO ont été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. A... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, persistent dans leurs conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par une décision du 21 octobre 2025,  l’ANAH a rapporté la décision attaquée qu'elle avait prise le 8 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 4 000 euros octroyée à M. A... par une décision du 15 juillet 2021. Par une notification rectificative d’octroi du 21 octobre 2025, l’ANAH a octroyé à M. A... une subvention d’un montant identique. Ces décisions favorables, portées à la connaissance des requérants au plus tard lors de la communication du mémoire en défense, sont devenues définitives. Par suite, les conclusions de M. A... et de la société DRAPO tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé le 25 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer et les conclusions à fin d’injonction sous astreinte ne peuvent dès lors qu’être rejetées.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par M. A... et la société DRAPO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour M. A... et la société DRAPO.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à la société DRAPO et à l’agence nationale de l’habitat.   
 
Fait à Nîmes, le 12 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre,  
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.