TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, et un mémoire en production de pièce enregistré le 17 février 2025, Mme B A, épouse C, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer  
 Vu : 
 - la lettre d'invitation de maintien de requête du 12 juin 2025 adressée à Mme A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "  
 2. Par un courrier du 12 juin 2025, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition de Mme A le jour-même dans l'application Télérecours Citoyens et a été consulté le lendemain, le 13 juin 2025. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'office de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C, et au directeur régional des finances publiques de Normandie 
 Fait à Rouen, le 30 juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2500565