TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur de sa mère et/ou à son curateur concernant l'absence de nettoyage dans son nouvel appartement et " demande et exige l'emploi à temps complet du service de l'aide à domicile et service à la personne - ADAHAP femme de ménage ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs ou les relations entre une personne majeure protégée et son curateur sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Besançon le 18 mars 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2500580