TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500583, le 23 avril 2025, Mme A D, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est de nationalité haïtienne, qu'elle séjourne irrégulièrement en France et qu'elle peut à tout moment faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers Haïti alors qu'elle tente depuis plusieurs mois de voir enregistrer sa demande d'asile ; 
 - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l'asile dès lors qu'elle s'est vue remettre, le 17 octobre 2024, une convocation pour le 2 décembre 2025 alors que le délai légal d'enregistrement d'une telle demande est de trois à dix jours en cas de forte affluence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme D ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'un avancement de son rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande d'asile.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500584, le 23 avril 2025, Mme A D, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure B C, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer la demande d'asile de sa fille dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa fille est de nationalité haïtienne, qu'elle séjourne irrégulièrement en France et qu'elle peut à tout moment faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers Haïti alors qu'elle tente depuis plusieurs mois de voir enregistrer sa demande d'asile ; 
 - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de sa fille de demander l'asile dès lors qu'elle s'est vue remettre, le 17 octobre 2024, une convocation pour le 2 décembre 2025 alors que le délai légal d'enregistrement d'une telle demande est de trois à dix jours en cas de forte affluence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme D ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour sa fille de bénéficier à très bref délai d'un avancement de son rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 25 avril 2025 à 09 heures 50, en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Pépin, représentant Mme D, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes tout en mettant en avant le contexte sécuritaire en Haïti et le droit au séjour de ses clientes.  
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante haïtienne née en 1993, s'est vue fixer, le 17 octobre 2024, pour elle et pour sa fille mineure, B C, née en 2021, deux rendez-vous le 2 décembre 2025 au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) pour l'enregistrement du réexamen de leurs demandes d'asile. Par les présentes requêtes, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile, ainsi que celle de sa fille, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2500583 et n° 2500584 de Mme D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme D réside sur le territoire français et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa première demande d'asile le 29 juin 2021 qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et que le préfet de la Guyane l'a obligée de quitter le territoire français par un arrêté du 21 septembre 2021. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la fille de Mme D, née au mois de décembre 2021 a également vu sa demande d'asile être rejetée par une décision de l'OFPRA du 22 août 2024. En se prévalant de la situation sécuritaire en Haïti, Mme D a souhaité voir sa demande d'asile, ainsi que celle de son enfant, réexaminées et a obtenu, le 17 octobre 2024, deux rendez-vous le 2 décembre 2025 au GUDA.  
 5. Pour soutenir que l'urgence est caractérisée, Mme D se prévaut du délai anormalement long entre la date des convocations et les rendez-vous, ainsi que du risque d'éloignement vers Haïti. Toutefois et d'une part, il n'est pas établi que Mme D ferait actuellement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou serait exposée à une telle mesure. D'autre part, les rendez-vous ont été fixés il y a plus de six mois et la requérante ne fait état d'aucune circonstances particulières ou de situations de vulnérabilités, pour elle et pour sa fille, qui seraient apparues durant cette période et qui impliqueraient que le juge des référés fasse usage de ses pouvoirs visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans un délai de quarante-huit heures et avance les dates d'enregistrement des demandes d'asile d'autant plus que la Guyane connaît depuis le début de l'année 2024 une augmentation considérable du nombre des demandes d'asile ne permettant plus un enregistrement de celles-ci dans des délais raisonnables. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, la requérante n'établit pas l'urgence de ses demandes au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.    
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les requêtes de Mme D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2500583 et n° 2500584 sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 N°s 2500583 ; 2500584