TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 2×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500584_20251231
- Date
- 31 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu de prime d’activité d’un montant de 596,61 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la caisse d’allocations familiales du Nord et au ministre du travail et des solidarités. Fait à Lille, le 31 décembre 2025. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 décembre 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2500584_20251231