TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme C A, représentée par Me Monnier, demande au juge des référés : 
 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, et de renouveler ce document jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, même lorsqu'il s'agit d'une demande de changement de statut, et résulte en outre de ce que la décision attaquée l'empêche de travailler ; 
 - l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 janvier 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500606, enregistrée le 12 février 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 30 novembre 2002, est entrée en France le 25 juillet 2021 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré en qualité d'étudiante, puis a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité valable du 4 novembre 2022 au 4 novembre 2024. Elle a formé le 19 août 2024 auprès du préfet d'Indre-et-Loire une demande en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se fondant sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a pris, le 15 novembre 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont Mme A a demandé l'annulation dans l'instance n° 2500606. Dans la présente instance, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 4. Pour demander la suspension de l'exécution du refus de l'arrêté litigieux, Mme A soutient que l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, même lorsqu'il s'agit d'une demande de changement de statut, et résulte en outre de ce que la décision attaquée l'empêche de travailler. Toutefois, d'une part, la requérante n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " mais demandé la délivrance d'un nouveau titre sur un fondement différent, de sorte que la présomption d'urgence mentionnée au point 2 ne trouve pas à s'appliquer. D'autre part, compte tenu de l'engagement de la sœur de la requérante de prendre en charge cette dernière en cas de difficulté financière et de la circonstance que la requérante revendique avoir conclu un PACS avec un ressortissant français avec lequel elle vivrait depuis plus de deux ans, la seule circonstance que la décision attaquée l'empêche de travailler n'est pas en l'espèce de nature à justifier une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme A. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le rejet des conclusions de suspension d'exécution n'implique ni que l'autorité administrative délivre un titre de séjour déterminé ni qu'elle réexamine la situation de la requérante. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame Me Monnier, avocat de Mme A, au titre de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Monnier. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 13 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 Denis B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.