TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. C A demande au tribunal administratif de " contraindre le [tribunal judiciaire] et le notaire désigné afin qu'ils procèdent au partage de la succession de [son] oncle, dans un délai bref et non reportable " notamment en organisant la vente aux enchères des biens immobiliers puis la répartition des liquidités entre les héritiers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. De même, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. 
 3. Dès lors, la requête de M. A qui sollicite l'exécution du jugement du 29 mars 2016 et de l'ordonnance du 5 août 2021 rendues par le tribunal judiciaire de Besançon concernant la succession de son oncle M. B D, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Besançon le 25 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500614