TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2500617 en date du 16 juin 2025, la présidente du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a fait injonction au préfet de de l’Hérault d’attribuer à M. A... un logement adapté à ses besoins et capacités de type T5-T6, conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 4 juin 2024, sous astreinte de 800 euros par mois de retard à compter du 1er août 2025. 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rosé, demande au tribunal de procéder, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, à la liquidation provisoire de l’astreinte. 
 
Il soutient qu’il reste, avec sa famille, dans une situation de suroccupation de son logement et dans l’attente d’une proposition de relogement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. (…) ». Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ». 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il incombe au préfet, tant que l’injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable n’est pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au fonds vers et dans le logement dès qu’elle est due pour une période de six mois, sans que le juge n’ait à en prononcer la liquidation provisoire. Lorsque le représentant de l’Etat estime avoir exécuté l’injonction, il lui appartient de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte. 
 
4. Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’injonction prononcée par ordonnance du juge du droit au logement opposable du 16 juin 2025 n’a pas été exécutée, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Quéméner 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 janvier 2026, 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher