Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique aux fins de son expulsion locative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été régulièrement communiquée à la préfecture de la Haute-Vienne le 26 mars 2025, qui en a accusé réception le jour suivant et n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. Par une lettre enregistrée le 2 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500628. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 2 avril 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, Mme C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2500628. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfecture de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 15 mai 2025. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. B jb
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8715 mai 2025Cette décision
ORTA_2500628_20250515
- TA302 avril 2026ORTA_2500628_20260402
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