TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A... B... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée à sa connaissance par des courriers des 29 février et 19 mars 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée à M. B... ou, à défaut, à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B... ou, à défaut, à la société DRAPO.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête pour irrecevabilité et au fond.  
 
Par une ordonnance du 2 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février suivant.  
 
Un mémoire produit par Me Pitcher pour M. B... et la société DRAPO a été enregistré le 26 février 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par une décision du 9 décembre 2025, l’ANAH a rapporté la décision attaquée qu’elle avait prise le 20 novembre 2023 retirant la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 3 000 euros octroyée à M. B... par une décision du 30 mai 2022. Par une notification rectificative d’octroi du 9 décembre 2025, l’ANAH a octroyé à M. B... une subvention d’un montant identique. Ces décisions favorables, portées à la connaissance des requérants au plus tard lors de la communication du mémoire en défense, sont devenues définitives. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer et les conclusions à fin d’injonction de versement de la somme de 3 000 euros sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par M. B... et la société DRAPO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour M. B... et la société DRAPO.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société DRAPO et à l’agence nationale de l’habitat.   
 
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre,  
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.