Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Préfet de Loire Atlantique en date du 7 octobre 2024 refusant d'échanger le permis de conduire qui lui a été délivré le 2 juillet 2014 en Espagne contre un permis de conduire français. 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le Préfet de Loire Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la demande de Mme B étant devenue sans objet puisque son permis de conduire français est en cours d'acheminement. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Une copie sera adressée au Préfet de Loire Atlantique. Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025 Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, signé N. COLLET N°2500635
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8631 juillet 2025Cette décision
ORTA_2500635_20250731
- TA4424 avril 2026ORTA_2500635_20260424
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