TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré les 29 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie Henri IV, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 portant refus d'autorisation de transfert d’officine de la SARL Pharmacie Henri IV située 11 Rue Henri IV à Castres vers un local situé 25 Place Balensos à Gragnague.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, l’Agence régionale de Santé de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, la SARL Pharmacie Henri IV informe le tribunal qu’elle a reçu un arrêté du 20 janvier 2026 portant autorisation de transfert de l’officine de la pharmacie Henri IV située 11 rue Henri IV à Castres.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, la SARL Pharmacie Henri IV, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, la SARL Pharmacie Henri IV, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Pharmacie Henri IV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pharmacie Henri IV et à l’Agence régionale de Santé de la région Occitanie.

Fait à Toulouse, le 26 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière en chef,