TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 31 décembre 2025, Mme A... B... et la société Cozynergy, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société Cozynergy à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée à sa connaissance par des courriers des 29 février et 19 mars 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 9 500 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée à Mme B... ou, à défaut, à la société Cozynergy, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B... ou, à défaut, à la société Cozynergy.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’ordre de paiement du 17 décembre 2025 et de la lettre de versement du 18 décembre 2025, que postérieurement à l’introduction de la requête, l’ANAH a versé la somme de 9 500 euros sur le compte bancaire de son mandataire, la société Cozynergy. Ce faisant, elle a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de Mme B... et de la société Cozynergy tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 13 novembre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer et les conclusions à fin d’injonction de versement de la somme de 9 500 euros sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par Mme B... et la société Cozynergy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour Mme B... et la société Cozynergy.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... à la société Cozynergy et à l’agence nationale de l’habitat.   
 
 
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre,  
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.