TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer un logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que Mme A s'est vue attribuer un logement de type T2 à Bayonne et conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier électronique, enregistré le 3 avril 2025, Mme A indique qu'elle a accepté la proposition de logement qui lui a été adressée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A s'est vue attribuer un logement à Bayonne. Il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités.  Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées dans la présente requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Fait à Pau, le 6 mai 2025. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500704