TA64Tribunal Administratif de Pau
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500704_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer un logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que Mme A s'est vue attribuer un logement de type T2 à Bayonne et conclut au rejet de la requête. Par un courrier électronique, enregistré le 3 avril 2025, Mme A indique qu'elle a accepté la proposition de logement qui lui a été adressée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A s'est vue attribuer un logement à Bayonne. Il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées dans la présente requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Copie sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à Pau, le 6 mai 2025. La vice-présidente du tribunal, F. MADELAIGUE La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2500704
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA646 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500704_20250506
TA8623 mars 2026
ORTA_2500704_20260323Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2500704_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel