TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B représenté par Me Pialou demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de faire procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'exécution du jugement n°2200897 du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a enjoint au préfet de la Guyane, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le jugement n°2200897 demeure inexécuté dès lors qu'il ne s'est vu délivrer aucun titre de séjour.  
 Par ordonnance du 21 mai 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle enregistrée sous le n° 2500705, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025 le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - le jugement n°2200897 a été exécuté dès lors qu'une carte de séjour temporaire a été éditée le 27 décembre 2024 ;  
 - l'intéressé étant en détention, il n'a pu se voir délivrer son titre de séjour ;  
 - l'intéressé ayant fait l'objet de cinq condamnations postérieures à l'arrêté du 4 mai 2022, son titre de séjour lui a été retiré par décision du 22 avril 2025.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le jugement n°2200897 du 26 septembre 2024.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un jugement n°2200897 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a enjoint au préfet de la Guyane, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.  
 4. Il résulte de l'instruction que le 27 décembre 2024, le préfet de la Guyane a édité au bénéfice de M. B, une carte de séjour temporaire valable du 23 décembre 2024 au 22 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'exécution du jugement n°2200897 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu'il a enjoint au préfet de la Guyane, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution jugement n°2200897 du 26 septembre 2024 présentée par M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe 19 juin 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC