TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A sollicite le juge administratif afin qu'il contraigne la Métropole Rouen Normandie à respecter l'article 673 du Code civil concernant l'entretien des arbres qui surplombent sa propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Si le juge administratif peut annuler une décision administrative ou condamner une personne publique, voire privée, à payer une somme d'argent, il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration en dehors de l'hypothèse, non remplie en l'espèce, où le prononcé de telles injonctions découlerait d'un de ses jugements. Par suite, la requête de            M. A aux fins que le tribunal contraigne la Métropole Rouen Normandie à respecter l'article 673 du Code civil concernant l'entretien des arbres qui surplombent sa propriété est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Rouen, le 21 mars 2025 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2500730