TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 janvier 2025, 25 mai 2025, 26 mai 2025, 11 juin 2025, 17 juin 2025, 20 juin 2025, 11 juillet 2025, et par seize mémoires récapitulatifs produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 17 août 2025, 18 août 2025, 26 août 2025, 27 août 2025, 28 août 2025, 31 août 2025, 16 septembre 2025, 7 octobre 2025, 20 novembre 2025, 28 novembre 2025, 2 décembre 2025, 8 décembre 2025, 15 décembre 2025, 19 décembre 2025, 23 décembre 2025, 9 janvier 2026, 23 février 2026 et 02 mars 2026.  
 
Mme H... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le Métropole Européenne de Lille (MEL) a refusé de lui accorder l’aide au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ; 
 
2°) de « condamner, solidairement, M. K... A..., M. D... I..., Mme F... B..., la CPAM de l’Artois et Mme E... G... au versement de la restitution des droits sociaux et acquis et tenant à ceux de l’incidence professionnelle acquis depuis le 27 juin 2009 en capital et au nom de Mme. H... au visa de l’article R.541-1 du code de justice administrative » ; 
 
3°) de « condamner, solidairement, M. K... A..., M. D... I..., Mme F... B..., la CPAM de l’Artois et Mme E... G... au versement de 4 millions d’euros de dommages et intérêts et considéré comme acquis au titre du préjudice moral en capital et au nom de Mme. H... et autre titre de dommages et intérêts au visa de l’article R.541-1 du code de justice administrative ».  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, la Métropole Européenne de Lille (MEL), représentée par Mme J..., conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré 16 avril 2026, Mme. H... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, Mme. H... déclare révoquer le désistement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme. H... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par des mémoires visés ci-dessus, Mme. H... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... H... et à la métropole européenne de Lille. 
 
Fait à Lille, le 23 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,