TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistementCitée 4×
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2500734_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Destal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane du 3 octobre 2024 déclarant cessibles des parcelles comprises dans l’emprise du périmètre de la DUP « réserve foncière » de Palika Nord (OIN 1 – commune de Cayenne) dans le but de constituer une réserve foncière au profit de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...). ». Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane et à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en Cheffe, Ou par délégation la greffière, Signé M-Y. METELLUS
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2500734_20260318