TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 et 27 février 2025, M. B... A..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait total de la subvention MaPrimeRénov’ du 13 mai 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, à lui verser le montant de la subvention initialement accordée de 8 000 euros, à titre subsidiaire, à verser la même somme à la société Hélio Finance Réunion, en toute hypothèse sous astreinte journalière de 50 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, l’ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient, à titre principal que la requête de M. A... est tardive, à titre subsidiaire que, à la faveur d’un réexamen de la situation du requérant, une décision rectificative d’octroi d’un montant de 7 169,63 euros est intervenue le 29 juillet 2025. 
 
  
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. A... déclare se désister de l’ensemble de ses demandes hormis ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
 
Fait à Rouen, le 20 avril 2026.  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé :  
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON