TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A... B... s’adresse au tribunal pour contester plusieurs amendes forfaitaires majorées.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance: (…) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ». 
 
3. La requête de M. B... tend à la contestation de plusieurs amendes forfaitaires majorées, infligées à la suite d’infractions au code de la route. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme B... n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Lille, le 25 septembre 2025. 
 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
   
 
 
 
           Signé : Eric Kolbert 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière