TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500786_20251120
- Date
- 20 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2500786, enregistrée le 14 novembre 2025, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... D... (et non M. B... A...), demeurant n° 580 avenue Leon Gontran Damas Cité Dillon à Fort-de-France (97200), et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux (stationnement de son bateau de plaisance immatriculé FF 295624 sur la parcelle cadastrée section V n° 575 à Fort-de-France) sous astreinte ; 2°) ordonne l’attribution d’un mandat à l’administration afin de procéder à la restauration du site aux frais de l’intéressé en cas de carence ; 3°) condamne M. D... à une amende maximale au titre de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2500786, enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2025, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 250785 dirigée contre M. C... D... et non M. B... A..., pour le stationnement de son bateau de plaisance immatriculé FF 295624 sur la parcelle cadastrée section V n° 575 à Fort-de-France, et tendant aux mêmes fins. L’instruction de l’affaire se poursuit donc sous le n° 250785. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 250786 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500786 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 20 novembre 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10220 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500786_20251120
TA673 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
ORTA_2500786_20251120
Données disponibles
- Texte intégral