TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête n° 2500786, enregistrée le 14 novembre 2025, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... D... (et non M. B... A...), demeurant n° 580 avenue Leon Gontran Damas Cité Dillon à Fort-de-France (97200), et conclut à ce que le tribunal : 
 
1°) ordonne la remise en état des lieux (stationnement de son bateau de plaisance immatriculé FF 295624 sur la parcelle cadastrée section V n° 575 à Fort-de-France) sous astreinte ; 
 
2°) ordonne l’attribution d’un mandat à l’administration afin de procéder à la restauration du site aux frais de l’intéressé en cas de carence ; 
 
3°) condamne M. D... à une amende maximale au titre de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. La requête n° 2500786, enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2025, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 250785 dirigée contre M. C... D... et non M. B... A..., pour le stationnement de son bateau de plaisance immatriculé FF 295624 sur la parcelle cadastrée section V n° 575 à Fort-de-France, et tendant aux mêmes fins. L’instruction de l’affaire se poursuit donc sous le n° 250785. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 250786 des registres du greffe du tribunal. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500786 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique. 
  
  
Fait à Schœlcher, le 20 novembre 2025.  
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
  
J-M. Laso 
  
  
  
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.